Conditions d'utilisation du site PALLEXA
Version 1.2 · En vigueur à compter du 5 août 2026
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions définissent les règles d'utilisation du site internet accessible aux adresses https://pallexa.pl et https://www.pallexa.pl, ainsi que la nature et l'étendue des services fournis par voie électronique. Les Conditions sont mises à disposition gratuitement avant toute utilisation des services, sous une forme permettant leur téléchargement, leur conservation et leur impression.
Au sens des présentes Conditions :
- Prestataire - Bartosz Rogoziński, exerçant une activité individuelle inscrite au registre polonais CEIDG, identifiant fiscal (NIP) 7891790236, REGON 385525543, ul. Pola 1B, 62-300 Września, Pologne, exploitant le Site sous la marque PALLEXA ;
- Site - le site accessible à l'adresse https://pallexa.pl et ses sous-pages ;
- Utilisateur - une entreprise utilisant le Site, y compris une personne agissant au nom ou pour le compte d'une entreprise ;
- Services - les services fournis par voie électronique énumérés à la section 3 ;
- Lot - un ensemble de marchandises proposé ou recherché dans le commerce de gros, décrit sur le Site ou dans la correspondance ;
- Alertes - le service d'information sur les Lots disponibles, décrit à la section 6 ;
- Newsletter - le service d'information sur les nouveaux articles du blog du Site, décrit à la section 7.
Le Site est destiné exclusivement aux entreprises. Le Prestataire ne vend pas et n'assure pas de service aux consommateurs au sens de l'art. 22[1] du Code civil polonais par l'intermédiaire du Site.
2. Prestataire et contact
Le Prestataire est Bartosz Rogoziński, exerçant une activité individuelle inscrite au registre central polonais de l'activité économique (CEIDG), identifiant fiscal (NIP) 7891790236, REGON 385525543, dont l'adresse d'activité et de correspondance est : ul. Pola 1B, 62-300 Września, Pologne. PALLEXA et DBtrade sont des marques commerciales du Prestataire.
Contact concernant le Site et les Services :
- e-mail : sales@pallexa.pl ;
- téléphone et WhatsApp : +48 784 748 370 ;
- par courrier : ul. Pola 1B, 62-300 Września, Pologne.
3. Nature et étendue des services fournis par voie électronique
Le Prestataire fournit par voie électronique les Services suivants :
- mise à disposition du contenu du Site - consultation gratuite des informations sur l'activité du Prestataire, les catégories de marchandises, les Lots disponibles et les articles du blog ;
- formulaire de demande - transmission gratuite d'une demande relative à la vente de marchandises au Prestataire ou à l'achat de marchandises auprès du Prestataire (section 5) ;
- Alertes sur les Lots disponibles - envoi gratuit d'informations sur les nouveaux Lots et d'informations commerciales à l'adresse e-mail indiquée, sur la base d'un consentement distinct (section 6) ;
- Newsletter - envoi gratuit d'informations sur les nouveaux articles publiés sur le blog du Site à l'adresse e-mail indiquée, sur la base d'un consentement distinct (section 7).
Tous les Services sont gratuits. L'utilisation du Site ne nécessite ni inscription ni compte ; le Prestataire ne gère pas de comptes Utilisateur.
4. Conditions d'utilisation et exigences techniques
Pour utiliser le Site, il suffit d'un appareil disposant d'un accès à internet et d'un navigateur à jour prenant en charge HTTPS et JavaScript, ainsi que - pour le formulaire de demande et les Alertes - d'une adresse e-mail valide. Les technologies analytiques facultatives ne sont activées qu'après consentement ; les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
Le Prestataire répond aux demandes transmises via le formulaire dans un délai de 24 heures les jours ouvrés. Le délai court à compter de la réception de la demande ; les demandes reçues les jours non ouvrés sont traitées le premier jour ouvré suivant.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en particulier :
- ne pas fournir de contenus illicites, y compris des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas communiquer de données inexactes ni de données de tiers sans fondement ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Site, y compris par des tentatives d'accès non autorisé, l'envoi automatisé massif de demandes ou le contournement des protections ;
- ne pas utiliser le Site pour envoyer des informations commerciales non sollicitées.
Le Prestataire peut restreindre ou bloquer l'accès aux Services pour un Utilisateur qui enfreint ces règles, dans la mesure nécessaire pour mettre fin à l'infraction.
5. Formulaire de demande
Le formulaire de demande sert à transmettre au Prestataire les informations nécessaires à une évaluation préalable des marchandises ou à l'adaptation d'une offre de gros. L'envoi du formulaire est gratuit et n'oblige aucune des parties à conclure un contrat.
Après l'envoi du formulaire, l'Utilisateur reçoit à l'adresse e-mail indiquée une confirmation automatique accompagnée d'une copie des informations transmises. Cette confirmation est purement informative et ne constitue ni l'acceptation d'une offre ni la conclusion d'un contrat.
Les informations présentées sur le Site, y compris les descriptions des Lots et les réponses aux demandes, ne constituent pas une offre au sens de l'art. 66 du Code civil polonais, mais une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 de ce Code, sauf indication expresse contraire.
Le Prestataire peut refuser de poursuivre les échanges sans indiquer de motif, en particulier lorsque l'Utilisateur n'est pas une entreprise, ne dispose pas d'un numéro de TVA actif ou de TVA intracommunautaire, ou lorsque l'objet de la demande ne relève pas de son domaine d'activité.
6. Alertes sur les Lots disponibles
Les Alertes consistent à envoyer à l'adresse e-mail indiquée des informations sur les nouveaux Lots ainsi que des informations commerciales relatives à l'activité du Prestataire. Le Service est gratuit et facultatif.
L'inscription se déroule en deux étapes (double opt-in) : après l'envoi du formulaire, le Prestataire adresse à l'adresse indiquée un message contenant un lien de confirmation, et le Service ne débute qu'après confirmation par l'Utilisateur. Jusqu'à la confirmation, le Prestataire n'inscrit pas l'Utilisateur et ne conserve pas les données transmises dans le formulaire. Le lien de confirmation est valable 7 jours.
L'Utilisateur peut résilier les Alertes à tout moment, sans motif et sans frais, en écrivant à sales@pallexa.pl ou en répondant à tout message reçu. La résiliation vaut retrait du consentement et prend effet sans délai.
Le Prestataire ne garantit aucune fréquence particulière des Alertes ; celles-ci sont envoyées lorsque des Lots susceptibles de correspondre aux intérêts de l'Utilisateur deviennent disponibles. Le Prestataire peut mettre fin au Service en informant les Utilisateurs inscrits.
8. Nature des informations sur les Lots et conclusion des contrats
Les informations sur les Lots sont indicatives et peuvent évoluer : la disponibilité, la quantité, l'état et la localisation des marchandises dépendent des mouvements commerciaux en cours. Le Prestataire veille à l'actualité des données mais ne garantit pas la disponibilité d'un Lot déterminé au moment de la demande.
Le Site n'est pas une plateforme transactionnelle. Aucun contrat de vente n'y est conclu, aucune commande n'y est passée et aucun paiement n'y est effectué. Les conditions de chaque transaction - prix, modalités et date d'enlèvement, transport et règlement - sont convenues individuellement en dehors du Site et confirmées séparément, dans la documentation propre à cette transaction.
Le Prestataire achète les marchandises en propre et les revend en son nom ; il n'agit ni comme intermédiaire, ni comme commissionnaire, ni comme plateforme de mise en relation.
9. Réclamations relatives aux Services
Les réclamations relatives aux Services fournis par voie électronique, y compris le fonctionnement du Site, le formulaire de demande et les Alertes, peuvent être adressées à sales@pallexa.pl ou par écrit à l'adresse de correspondance du Prestataire indiquée à la section 2.
La réclamation doit contenir des coordonnées de contact et la description des griefs. Si les informations transmises ne permettent pas d'examiner l'affaire, le Prestataire demande leur complément en précisant les éléments manquants.
Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et communique le résultat dans la même forme que celle de la réclamation, ou sous une autre forme convenue avec le réclamant. Chaque cas est examiné individuellement, en tenant compte de ses circonstances.
Les réclamations portant sur les marchandises ou l'exécution d'une transaction déterminée sont traitées selon les règles convenues pour cette transaction et, à défaut d'arrangements distincts, selon les dispositions du Code civil polonais régissant les relations entre entreprises.
10. Responsabilité
Le Prestataire fournit les Services avec la diligence requise et prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement du Site. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions liées à des travaux techniques, des pannes ou aux actions des fournisseurs d'infrastructure sont possibles.
Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de la communication par l'Utilisateur de données inexactes ou périmées, en particulier d'une adresse e-mail ou d'un numéro de téléphone erroné, ni de la non-délivrance d'un message pour des raisons imputables au fournisseur de messagerie de l'Utilisateur, y compris son classement comme indésirable.
À l'égard des Utilisateurs qui sont des entreprises, la responsabilité du Prestataire au titre de la fourniture des Services gratuits est limitée aux dommages causés intentionnellement, dans les limites permises par la loi.
Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés sur les services externes vers lesquels le Site renvoie.
11. Droits sur le Site et son contenu
Le Site et ses éléments - en particulier les contenus, les graphismes, les marques PALLEXA et DBtrade, la structure et le code - sont protégés juridiquement et appartiennent au Prestataire ou sont utilisés en vertu des droits appropriés.
L'utilisation du Site ne confère aucun droit sur ses éléments. La copie, la diffusion ou l'utilisation des contenus à des fins commerciales requiert l'accord préalable du Prestataire, à l'exception des usages autorisés par la loi.
12. Données personnelles
Les règles de traitement des données personnelles - finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées - sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. La Politique de confidentialité complète les présentes Conditions et ne limite aucun droit découlant du droit de la protection des données.
13. Modifications des Conditions
Le Prestataire peut modifier les Conditions, en particulier en cas de changement de l'étendue ou des modalités de fourniture des Services, de changement de ses coordonnées, de mise en place de nouvelles fonctionnalités du Site ou d'évolution de la législation.
La version en vigueur est publiée sur le Site avec son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur. Une modification n'affecte pas les conditions des transactions convenues avant son entrée en vigueur. Les Utilisateurs des Alertes sont informés de toute modification substantielle à l'adresse e-mail indiquée ; l'absence de résiliation des Alertes après réception de cette information vaut poursuite de l'utilisation du Service aux conditions modifiées.
14. Dispositions finales
Les questions non régies par les présentes Conditions relèvent du droit polonais, en particulier du Code civil et de la loi sur la fourniture de services par voie électronique.
Les litiges nés de l'utilisation des Services par des Utilisateurs qui sont des entreprises relèvent du tribunal compétent pour le siège du Prestataire. Les parties peuvent à tout moment tenter un règlement amiable.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avérait nulle ou inopérante, les autres dispositions resteraient en vigueur et les dispositions légales s'appliqueraient en lieu et place de la disposition nulle.